18 novembre 2020

Artisans, face à cette nouvelle période de confinement, votre Chambre de métiers et de l’artisanat de Dordogne reste votre interlocuteur privilégié et se mobilise à vos côtés ! Votre CMA se tient à votre disposition pour vous orienter au mieux en cas de difficultés économiques avec la mise en place de personnels spécifiquement mobilisés pour répondre à vos questions en lien direct avec cette crise.

Nos agents sont à votre écoute, vous pouvez leur adresser un mail à soutien-covid19@cm24.fr ou remplir le formulaire pour être rappelé, en cliquant ici.

Présentation des dispositifs d’aides aux entreprises #COVID19 #VAGUE2

MAJ 18/11/20

Les activités autorisées durant la période du confinement ?

Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes :

  • Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
  • Commerce d’équipements automobiles ;
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles ;
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
  • Commerce de détail de produits surgelés ;
  • Commerce d’alimentation générale ;
  • Supérettes ;
  • Supermarchés ;
  • Magasins multi-commerces ;
  • Hypermarchés ;
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route
  • Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • Commerces de détail d’optique
  • Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions de l’article 38
  • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé
  • Location et location-bail de véhicules automobiles
  • Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
  • Réparation d’équipements de communication
  • Blanchisserie-teinturerie
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Activités financières et d’assurance
  • Commerce de gros.

Les activités non autorisées

Commerces dits « non essentiels » : cafés, bars, restaurants, magasins de vêtement/chaussures, centres commerciaux, instituts de beauté, coiffeurs, salles de sport, l’ensemble des entreprises recevant du public.

Pour les commerces fermés et les restaurants, les clients pourront venir chercher des achats faits en ligne et être livrés.

Soutien à la trésorerie des entreprises et au paiement des charges

Fonds de solidarité

Fonds de solidarité renforcé (TPE et travailleurs indépendants), accessible aux entreprises de moins de 50 salariés. Indemnisation à la hauteur de la perte de chiffre d’affaires dans la limite des plafonds de 10 000 € et 1 500 €. Reconductible tous les mois pendant la période concernée.

Entreprises concernées par le dédommagement pouvant aller jusqu’à 10 000 € :

  • Entreprises fermées administrativement ;
  • Entreprises du secteur du tourisme et des activités connexes – dites des secteurs S1 et S1 bis –(restauration, événementiel, culture, etc.) accusant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période en 2019.

Entreprises concernées par le dédommagement pouvant aller jusqu’à 1 500 € :

Toutes les autres entreprises avec une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % par rapport à la même période en 2019.

Report et exonération des charges sociales

Exonération totale des cotisations sociales sur la période :

  • Entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement ;
  • Entreprises des secteurs S1 et S1 bis accusant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % par rapport à la même période en 2019.

Les travailleurs indépendants ne rentrant pas dans les catégories citées ci-dessus : les prélèvements des cotisations ont été automatiquement suspendus.

A savoir  : Entreprises en difficultés pour le paiement 2020 des cotisations sociales : possibilité de faire une demande d’étalement du paiement des cotisations et rééchelonnement des échéances jusqu’à 36 mois.

Si constat d’un défaut de paiement d’une échéance, l’Urssaf procède automatiquement à un plan de rééchelonnement des paiements qui est par la suite soumis à l’entreprise.

Afin que les échéances ne soient pas trop élevées en raison des échéances reportées depuis le mois de mars 2020, l’Urssaf a procédé à une estimation du revenu 2020. Il est égal à 50% du revenu qui a servi pour le calcul des cotisations sociales provisionnelles 2020.

Si le revenu estimé ne convient pas, il est possible de faire une  nouvelle estimation, au  plus  tard  3  semaines  avant  la  date de la prochaine  échéance  afin que  le changement soit pris en compte.

Pour les artisans et commerçants : se connecter sur son espace en ligne sur www.secu-independants.fr / Mon compte >> pour effectuer une demande de revenu estimé.

Aide au paiement des cotisations sociales via le Plan Tourisme (en vigueur depuis l’été 2020 avant le 2nd confinement)

Il existait déjà – avant la déclaration du 2nd confinement – une aide au paiement des cotisations sociales pour les entrepreneurs relevant des secteurs particulièrement touchés par la crise (cf. Plan tourisme avec secteurs d’activités connexes S1 et S1 bis).

Qui permet de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales dès 2020 par le biais d’un abattement forfaitaire (la régularisation devant s’opérer en 2021 en fonction du revenu réel 2020 déclaré).

URSSAF | Une aide exceptionnelle pour les entreprises les plus impactées


La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

  • Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid.

Comment en bénéficier ?

  • Complétez le formulaire  ;
  • Adressez-le à votre Urssaf par courriel en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale » (adresse professionnelle), avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel ;
  • les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune (formulaire complété, RIB).

Lien : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/

Pour les auto-entrepreneurs :

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

  • Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
  • Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
  • Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf  ;
  • Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ;
  • Votre activité indépendante constitue votre activité principale.

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid.

Comment en bénéficier ?
Complétez le formulaire simplifié ci-dessous et transmettez le, avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement.
Formulaire d’aide financière exceptionnelle Covid

Lien : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/coronavirus–declaration-de-ch-1.html

​Pour les professions libérales (hors praticiens et auxiliaires médicaux) :

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :

  • vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant ;
  • vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
  • vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
  • vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid.

Comment en bénéficier ?

Complétez le formulaire simplifié  ci-contre et transmettez-le à votre Urssaf, avant le 30 novembre 2020, accompagné de votre RIB personnel via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu de votre message d’accompagnement.

Mesures fiscales

Taxe foncière : il est possible pour les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial de demander le report de 3 mois du règlement de la taxe foncière, sur simple demande.

Chômage partiel

Entreprises fermées administrativement ont droit au chômage partiel avec zéro de reste à charge pour l’employeur.

Les autres entreprises accusant une baisse de chiffre d’affaires de plus 50 % sur la période de confinement, elles auront droit au chômage partiel avec une prise en charge par l’Etat à hauteur de 84% du salaire net des salariés.

Loyers / baux commerciaux

Les bailleurs pourront obtenir un crédit d’impôt de 30 % sur leurs loyers à condition de renoncer à au moins un mois de loyer sur la période octobre-décembre 2020.

Prêts et sources de financement

Prêts garantis par l’Etat (PGE)

Accès prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Le différé de remboursement peut être porté de un à deux ans après accord des banques, sans que cela soit considéré comme un défaut de paiement (cf. Fédération française bancaire).

Pour les entreprises qui ne trouvent aucune source de financement : possibilité de recourir aux prêts directs accordés par l’Etat. Provision de 500 millions d’euros.

  • jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés.
  • jusqu’à 50 000 € pour les entreprises qui ont entre 10 et 49 salariés.

Fonds TPE Nouvelle-Aquitaine

Fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE

  • Qu’est-ce que le prêt de solidarité et de proximité pour les TPE et les associations ? Un prêt à taux zéro sans garanti à l’entreprise compris entre 5 000 € et 15 000 €, sans apport complémentaire obligatoire et pour une durée de remboursement de 4 ans avec possibilité d’un différé maximal de 12 mois
  • Pour qui ?
    – Aux TPE dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés (ETP) des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprises)
    – Aux associations employeuses dont l’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés (ETP) ayant une activité économique
    – Aux entreprises relevant d’une activité métiers d’art et aux entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu

Comment nous contacter

• Au siège de la CMA

L’accueil physique de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Dordogne reste ouvert avec des horaires adaptés.

Lundi au jeudi : 8h30-12h30 / 13h30-17h

Vendredi : 8h30-12h30


Nos conseillers vous accueillent dans le respect des gestes barrières. Le port du masque et la désinfection des mains sont obligatoires.


• Par téléphone

Nos conseillers se tiennent également à votre disposition par téléphone au 05 53 35 87 00


Lundi au jeudi : 8h30-12h30 / 13h30-18h

Vendredi : 8h30-12h30 / 13h30-16h30


Pour être rappelé dans les plus brefs délais par l’un de nos conseillers, nous vous invitons à remplir le formulaire de demande de rappel en cliquant ici.


• Par mail

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Nos conseillers économique vous répondrons dans les plus brefs délais.