Pour les TPE

Définition d’une TPE

• Moins de 10 salariés.
• Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
• Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Un prix d’électricité 2024 limité à 280€/MWh HT (ou 230€MWh HT hors TURPE)

Cette aide est accessible à toutes les TPE ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30/06/2023, et ce quelle que soit la puissance souscrite.

 Ce tarif est applicable dès la facture de janvier 2024.

Vos démarches

• Cas n°1 : Vous avez bénéficié de ce dispositif en 2023 et vous êtes toujours éligible.

Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour son renouvellement en 2024. 

• Cas n°2 : Vous étiez bénéficiaire de l’aide en 2023 mais vous n’êtes plus éligible.

Avertissez votre fournisseur au plus vite pour éviter un remboursement massif des aides perçues non dues !

• Cas n°3 : Vous êtes éligible et vous n’avez pas encore fait votre demande.

Envoyez l’attestation d’éligibilité à votre fournisseur (modèle d'attestation)

Pour les PME

Définition d’une PME

• Moins de 250 salariés.
• Un chiffre d’affaires annuel ≤ à 50 millions d'euros ou dont le total de bilan est ≤ à 43 millions d'euros.
• Ne pas être la filiale d’un groupe non assimilable à une PME.

Amortisseur électricité

Cette aide est accessible aux PME ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023 qui est toujours en vigueur en 2024, et pour un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA.

Cette aide couvre 75% des volumes consommés au-delà de 250 €/MWh dans la limite de 90% de la consommation de référence.

Bonification TPE : 100% des volumes consommés au-delà de 230 €/MWh.

 L’amortisseur s’applique à la consommation d’énergie (en kWh sur les factures). Sont donc exclus du dispositif le prix de l’abonnement, d’acheminement, du réseau (TURPE) et les taxes.

Vos démarches

• Cas n°1 : Vous avez bénéficié de ce dispositif en 2023 et vous êtes toujours éligible.

Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour son renouvellement en 2024. 

• Cas n°2 : Vous étiez bénéficiaire de l’aide en 2023 mais vous n’êtes plus éligible.

Avertissez votre fournisseur au plus vite pour éviter un remboursement massif des aides perçues non dues !

• Cas n°3 : Vous êtes éligible et vous n’avez pas encore fait votre demande.

Envoyez l’attestation d’éligibilité à votre fournisseur (modèle d'attestation)

Liens utiles

Accéder au simulateur

Pour les ETI

Définition d’une ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire)

• Entre 250 et 4999 salariés.
• Un CA ≤ à 1,5Md € ou dont le total de bilan est ≤ à 2Mds €

OU

• Moins de 250 salariés avec un CA > 50M€ ou dont le total de bilan est > 43M€.  

Guichet d’aide électricité et gaz

Le guichet est reconduit en 2024.

En 2024, l’État prendra en charge 50 % de la facture d’électricité au-delà de 300 €/MWh, dans la limite du plafond d’aide de 2,25 millions d’euros au niveau du groupe.

 Cette aide est destinée aux ETI électro-intensives si :

• les dépenses de la période éligible (chaque trimestre) est au moins égale à 3% du CA de la même période en 2021.
• l’EBE est négatif ou en baisse par rapport à 2021.

 Cette aide n’est plus cumulable avec l’amortisseur.

Vos démarches

1. Transmettre une demande préalable avant le 31 mai 2024.
2. Transmettre une demande de versement de l’aide à chaque périodes trimestrielles 2024 (ouverture de la 1^ère période le 15 avril).

Liens utiles

 Accéder au simulateur : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite

Déposer une demande : Information et dépôt de demande

Ministère de l’économie : Les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Site des Impôts : Aides à destination des entreprises

Contacts départementaux de la DGFIP : Contacts DGFIP

En complément des aides

Le cautionnement des contrats de fourniture d’énergie

Un fonds de garantie publique est mis en place depuis le 1er mars 2023. Si votre entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d’électricité, ce fonds vous permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour votre contrat de fourniture d’énergie.

 Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.

 Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.

 Pour bénéficier de cette aide votre entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.

La médiation

Si vous êtes en litige avec votre fournisseur d’énergie, vous pouvez faire appel à un service de médiation :

• Pour les TPE : Médiateur national de l’énergie
• Pour les PME : Médiateur des entreprises