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IMMATRICULATION A L'ESPACE ASSISTANCE AUX FORMALITES DES ENTREPRISES

PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Créateurs repreneurs d’entreprise, pour rejoindre la Première entreprise de France….

Cliquez créez ! www.cfe-metiers.com

Dans le cadre de sa démarche qualité, la Chambre de Métiers de Dordogne a le plaisir de proposer un nouveau service sur Internet aux créateurs, repreneurs d’entreprises artisanales et aux mandataires. Le cfe-metiers, c’est aujourd’hui :

  • Un service en plus pour les artisans et les mandataires
  • Un contrôle et un suivi des formalités en ligne par l’équipe du AFE Dordogne
    • Un gain de temps dans les démarches administratives
    • Une saisie en ligne des formalités d’immatriculation de personnes physiques et personnes morales
  • Une offre de services complémentaires liés au AFE :
    • Annuaire des chambres de Métiers
    • Liens avec les adresses utiles
    • Téléchargement de formulaires
    • Pièces justificatives et documents types
 

Contact : tel : 05.53.35.87.00 - conseil@cm24.fr

 

PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Le dépot du dossier d'immatriculation doit être présenté au CFE dans le mois qui précède le début d'activité ou dans le délai d'un mois suivant le début d'activité.

 

PERSONNE :

  • Numéro de sécurité sociale.
  • Extrait d'acte de naissance (de moins de trois mois).
  • Si marié(e)
    • Extrait d'acte de mariage (de moins de trois mois si vous êtes marié).
    • Contrat de mariage
    • Livret de famille.
  • Si divorcé ou séparé
    • Copie du jugement de divorce ou de séparation.
  • Copie recto verso de la carte d'identité ou passeport.
  • Attestation de non-condamnation avec filiation.
  • Récépissé du titre de séjour pour les étrangers ou carte de séjour.
  • Extrait K délivré par le greffe du tribunal de commerce.
  • Pouvoir (avec copie de la pièce d'identité du mandataire.
  • Attestation de la mention Conjoint Collaborateur.
  • Attestation Chambre de Métiers et de l'Artisanat autre département
  • Attestation de suivi du Stage de Préparation à l'Installation ou dispense.
  • Lettre d'engagement d'immatriculation.
  • Choix du régime fiscal.
  • Choix de la caisse maladie.

ACTIVITE :

  • Récépissé de la déclaration de marchand ambulant.
  • Certicats de travail ou à défaut, ceux du salarié si l'activité est règlementée.
  • Diplômes ou à défaut, ceux du salarié si l'activité est règlementée.
  • Agréments pour une activité règlementée.
  • Licence de débit de boisson.

LOCAL - FONDS :

  • Si propriétaire
    • Titre de propriété.
    • Attestation du notaire.
    • Copie de la taxe foncière.
  • Si locataire
    • Bail commercial.
    • Autorisation du propriétaire.
    • Quitance EDF ou téléphone.
    • Copie de la taxe foncière du propriétaire.
  • Autorisation d'exercice de la mairie (taxi).
  • Acte d'achat, licitation, partage ou donation.
  • Contrat de location gérance enregistré.
  • Journal d'annonces légales ou avis d'insertion validé (paraphé, daté et signé).
  • Autorisation de diffusion aux tiers.
  • Attestation de responsabilité du conjoint par rapport aux dettes de l'entreprise.

FRAIS :

Etablir un chèque à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat pour les frais d'inscription au répertoire des métiers.

Etablir un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce pour les frais d'inscription ou de modification au registre du commerce.

 

PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D'UNE SOCIETE

Le dépot du dossier d'immatriculation doit être présenté au CFE dans le mois qui précède le début d'activité ou dans le délai d'un mois suivant le début d'activité.

 

PERSONNE :

  • Numéro de sécurité sociale.
  • Extrait d'acte de naissance (de moins de trois mois).
  • Si marié(e)
    • Extrait d'acte de mariage (de moins de trois mois si vous êtes marié).
    • Livret de famille.
  • Copie recto verso de la carte d'identité ou passeport.
  • Attestation de non-condamnation avec filiation.
  • Récépissé du titre de séjour pour les étrangers ou carte de séjour.
  • Extrait K Bis délivré par le greffe du tribunal de commerce.
  • Pouvoir (avec copie de la pièce d'identité du mandataire.
  • Attestation Chambre de Métiers et de l'Artisanat autre département
  • Attestation de suivi du Stage de Préparation à l'Installation ou dispense.
  • Lettre d'engagement d'immatriculation.
  • Choix du régime fiscal.
  • Choix de la caisse maladie.
  • Imprimé T.N.S

ACTIVITE :

  • Récépissé de la déclaration de marchand ambulant.
  • Certicats de travail ou à défaut, ceux du salarié si l'activité est règlementée.
  • Diplômes ou à défaut, ceux du salarié si l'activité est règlementée.
  • Agréments pour une activité règlementée.
  • Licence de débit de boisson.

LOCAL - FONDS :

  • Si propriétaire
    • Titre de propriété.
    • Attestation du notaire.
    • Copie de la taxe foncière.
  • Si locataire
    • Bail commercial.
    • Autorisation du propriétaire.
    • Contrat de location gérance enregistré.
    • Copie de la taxe foncière du propriétaire.
  • Autorisation d'exercice de la mairie (taxi).
  • Acte d'achat, licitation, partage ou donation.
  • Statuts enrrgistrés. (originaux et copie).
  • Procés verbal d'assemblée générale.
  • Rapport du commissaire aux comptes.
  • Cession des parts.
  • Attestation de la banque (dépôt des fonds).
  • Journal d'annonces légales ou avis d'insertion validé (paraphé, daté et signé).

FRAIS :

Etablir un chèque à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat pour les frais d'inscription au répertoire des métiers.

Etablir un chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce pour les frais d'inscription ou de modification au registre du commerce.
 
 
 

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