CONTENUE DE LA CONVENTION DE PARTENARIATS EXCLUSIFS DE LA CMA24 AVEC LA DIRECTION DEPARTEMANTALE DES SERVICES VETERINAIRES.

Article 1 : Objet de la Convention

La présente convention a pour but de définir les modalités de coopération entre la Direction Départementale des Services Vétérinaires et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Dordogne Périgord de façon à établir des rapports privilégiés entre les deux entités. Elle a pour objet de décrire les interventions respectives et complémentaires de chaque partie, vis-à-vis des professionnels des métiers de bouche, dans le cadre de la remise directe ou indirecte au consommateur.
 

Les relations et les partenariats qui pourront être mis en œuvre dans le cadre de la présente convention sont définis dans les articles ci-dessous.

Article 2 : Participation de la Direction Départementale des Services Vétérinaires

La Direction des Services Vétérinaires de la Dordogne s’engage à :

• informer la Chambre de Métiers des nouveautés réglementaires en matière de remise directe ou indirecte au consommateur (veille réglementaire et sanitaire) et de toute information nécessitant un relais auprès des professionnels,
  
  
• inviter les agents du Service Qualité de la Chambre de Métiers à participer aux réunions de travail et/ou formations internes à la Direction des Services Vétérinaires, jugées indispensables à la mise en œuvre effective de la présente convention,
  
  
• diriger les professionnels des métiers de bouche vers le Service Qualité de la Chambre de Métiers en vue de réaliser des actions de conseil et de sensibilisation en matière d’hygiène et sécurité alimentaire,
  
  
• diriger les professionnels des métiers de bouche vers le Service Qualité de la Chambre de Métiers en vue de réaliser un appui technique lors de projets de réfection de laboratoire de fabrication (étude de plan), avant visa régalien,
  
  
• diriger les professionnels des métiers de bouche vers le Service Qualité de la Chambre de Métiers en vue de réaliser un appui technique lors du montage de dossiers administratifs (demande de dispense d’agrément, d’agrément communautaire …),
  
  
• diriger les professionnels des métiers de bouche vers le Service Qualité de la Chambre de Métiers en vue de réaliser des actions de formations spécifiques (inter ou intra-entreprise) en matière d’hygiène et sécurité alimentaire (accompagnement à la mise en place du Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène, de la démarche H.A.C.C.P…).

Article 3 : Prestations de la Chambre de Métiers de la Dordogne

La Chambre de Métiers de la Dordogne s’engage à :

• partager les outils méthodologiques élaborés dans le cadre des actions sur l’hygiène et la sécurité alimentaire (supports de formation, grille de diagnostic…),
  
  
• apporter l’appui technique nécessaire à la préparation et la présentation des projets des professionnels relatifs à la création, au développement, à la transmission ou à la reprise d’entreprise artisanale des métiers de bouche,
  
  
• apporter l’aide technique nécessaire à la mise en place des Guides de Bonnes Pratiques d’Hygiène en entreprise
  
  
• apporter l’aide technique nécessaire à toute demande spécifique relative à la remise directe et la remise indirecte au consommateur,
  
  
• relayer auprès des professionnels des métiers de bouche les informations de nature réglementaire et sanitaire transmises par la Direction Départementale des Services Vétérinaires,
  
  
• fédérer les formations relatives à l’hygiène et à la maîtrise des risques alimentaires,
  
  
• informer semestriellement la Direction Départementale des Services Vétérinaires des mouvements (inscriptions, radiations) des établissements recensés par la Chambre de Métiers,
  
  
• réaliser un rapport d’activité annuel décrivant le bilan quantitatif des actions menées en coopération avec la Direction Départementale des Services Vétérinaires (nombre de plans d’aménagement de laboratoire validés, nombre de dossiers d’agréments sanitaires validés …).