| LES STATUTS DU CONJOINT DE CHEF D’ENTREPRISE |
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Pourquoi un statut de conjoint ?
Pendant des années, le conjoint d’artisan et de commerçant qui travaillait dans l’entreprise n’était pas officiellement reconnu, il était considéré comme "travailleur invisible". Son travail était seulement assimilé à une entraide conjugale, sans rémunération, sans droit sur l’entreprise ni couverture sociale suffisante. Cette situation était particulièrement injuste car, en cas de veuvage ou de divorce, le conjoint se retrouvait démuni de ressources et de droits sociaux. Il n'avait droit qu'à une pension de résersion.
L’objectif du statut de conjoint collaborateur, crée par la loi du 10 juillet 1982, est donc de reconnaître officiellement l’activité exercée par le conjoint dans l’entreprise et de lui permettre d’acquérir des droits sociaux notamment en matière de retraite.
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Qui est concerné par ces statuts ?
Pendant des années, le conjoint d’artisan et de commerçant qui travaillait dans l’entreprise n’était pas officiellement reconnu, il était considéré comme "travailleur invisible". Son travail était seulement assimilé à une entraide conjugale, sans rémunération, sans droit sur l’entreprise ni couverture sociale suffisante. Cette situation était particulièrement injuste car, en cas de veuvage ou de divorce, le conjoint se retrouvait démuni de ressources et de droits sociaux. Il n'avait droit qu'à une pension de résersion.
L’objectif du statut de conjoint collaborateur, crée par la loi du 10 juillet 1982, est donc de reconnaître officiellement l’activité exercée par le conjoint dans l’entreprise et de lui permettre d’acquérir des droits sociaux notamment en matière de retraite.
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Qui est concerné par ces statuts ?
Les conjoints d’exploitants individuels : artisans, commerçants, et, depuis peu, professions libérales.
Le conjoint d’un associé d’EURL, d’un gérant majoritaire de SARL (s’il n’est pas associé), le concubin « pacsé » ou non, ne peut avoir le statut de conjoint de chef d’entreprise "mentionné", c'est à dire bénéficiant d'un mandat de gestion. Cependant il peut adhérer à l’assurance volontaire vieillesse des conjoints et disposer d’une retraite personnelle.
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Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Etre marié ; être en entreprise individuelle ou en société; participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise.
Les différents statuts du conjoint
La loi du 10 juillet 1982 propose 3 statuts pour le conjoint du chef d’entreprise que travaille effectivement dans l’entreprise.
Ces statuts permettent une reconnaissance officielle du travail du conjoint et lui accorde des droits.
Pour pouvoir bénéficier d’un de ces statuts il faut être marié.
Le statut du conjoint collaborateur
Le statut du conjoint salarié
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Le conjoint doit travailler avec son conjoint de façon effective et habituelle
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Il doit percevoir le salaire horaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle ou au minimum le SMIC.
- Le conjoint bénéficie de la protection sociale complète d’un salarié
- Il peut être électeur et éligible aux élections Chambre de Métiers
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Le salaire est déductible entièrement si le couple est marié sous un régime de séparation de biens.
Si le couple est marié sous un régime de communauté :
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Le salaire est déductible à hauteur de 2600€ si l’entreprise n’est pas adhérente à un centre de gestion agrée
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Le salaire est déductible jusqu’à 36 fois le SMIC (43 744 €) si l’entreprise est adhérente à un centre de gestion agrée.
Le statut du conjoint associé
- Il faut constituer une SARL
- Le conjoint peut être électeur et éligible aux élections chambre de métiers
- L’épouse associée bénéficie des mêmes droits que la conjointe collaboratrice en cas de maternité
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En quoi le statut de conjoint collaborateur est il plus avantageux que le statut de salarié ?
Sur le plan juridique, le mandat de gestion lui permet de s’impliquer directement dans la gestion de l’entreprise, ce qui permet aux époux de se répartir les tâches et donc d'assurer une meilleure organisation de la vie de l’entreprise.
Le conjoint salarié ne peut, quant à lui, accomplir des actes de gestion que si son contrat de travail le permet, il ne peut s’impliquer totalement dans la gestion de l’entreprise.
Sur le plan social, le conjoint collaborateur bénéficie d’une couverture maladie maternité gratuite, il peut se constituer une retraite à la carte (5 formules au choix modulables), racheter des trimestres de cotisations et compléter ainsi sa carrière. Il peut souscrire un contrat « loi Madelin » et s’offrir une protection sociale complémentaire complète. Ses cotisations volontaires sont intégralement déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
Si le conjoint est salarié, l’entreprise doit débourser un salaire (ce qui constitue une charge constante fixe) correspondant à sa qualification professionnelle et au minimum égale au SMIC, ainsi que les charges sociales afférentes. A la différence du conjoint collaborateur, il ne peut choisir le montant de sa future retraite.
Enfin, ses cotisations sociales ne sont totalement déductibles qu’en situation matrimoniale de séparation de biens, sinon il existe des limites.
Quelles sont les évolutions souhaitables de ce statut ?
Les dernières propositions d'amélioration du dispositif, émises par l' UPA et l’APCM, sont les suivantes :
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permettre aux concubins, aux signataires d’un PACS, aux conjoints des gérants non salariés de SARL ou des associé uniques d’EURL d’opter pour ce statut.
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aligner les prestations maternité des conjoints collaborateurs sur celles, plus avantageuses, des femmes chefs d’entreprise.
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accroître la possibilité de rachat de cotisations d’assurance vieillesse sans limite dans le temps.
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permettre le cumul du statut de conjoint collaborateur avec une activité salariée quelle que soit sa durée.
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