| Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur | ||
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Le décret du 1er août précise la définition du nouveau statut de conjoint collaborateur. Désormais le conjoint qui travaille dans l'entreprise de son époux a l’obligation de choisir un statut Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : |
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Le choix qui était facultatif devient désormais obligatoire La loi du 2 août 2005 étend cette obligation aux conjoints de gérants de SARL ou d’EURL qui remplissent certaines conditions.Les nouvelles règles sont désormais applicables depuis le 4 août 2006. |
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DEFINITION Et considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d’un chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir une rémunération et sans avoir la qualité d’associé Le statut de conjoint collaborateur concerne les époux mariés, il ne s'applique pas aux conjoints partenaires d’un PACS ou aux concubins. LE CONJOINT DOIT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE MANIERE REGULIERE Le décret précise que le conjoint qui exerce par ailleurs une activité salariée au moins à mi temps ou une activité non salariée n'est pas présumé exercer dans l’entreprise une activité régulière De ce fait les conjoints déjà salariés à mi-temps par ailleurs ne sont pas tenus au choix entre l'un des trois statuts. |
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Ils conservent néanmoins la possibilité de choisir l’un de ces statuts et notamment celui de collaborateur. Dans ce cas ils cotisent auprès du régime de retraite du chef d’entreprise et cumulent ainsi leurs droits auprès du régime général et au régime de retraite non salarié Pour opter pour le statut de conjoint collaborateur le conjoint ne doit pas percevoir de rémunération. S'il souhaite être rémunéré, il doit choisir entre le statut de salarié ou celui d'associé. Dans le cas où le chef d'entreprise exerce son activité en entreprise individuelle, le statut de conjoint collaborateur est possible quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise |
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Le statut de conjoint collaborateur est autorisé lorsque le chef d’entreprise est gérant d'une société : SARL (gérant majoritaire) ou EURL Le chef d'entreprise doit être le gérant de la société Dans l’EURL lorsque l’associé unique n'est pas lui même le gérant, le statut de conjoint collaborateur n'est pas ouvert Le nombre de salariés de la société ne doit pas excéder |
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