Rédaction du document unique : Mode d’emploi !

ATTENTION !

Les entreprises de Dordogne connaissent actuellement des démarchages abusifs sur le mise en place du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).

Rappel de points de vigilance :

Certains organismes proposent de rédiger le DUER sans jamais se déplacer dans les locaux de l’entreprise ou sur le lieu de travail des salariés. Une telle pratique est inadmissible et peut entraîner une mauvaise évaluation des risques dans une entreprise. Ce type de prestations, illégales, ne doit jamais être accepté.

Prenez garde aux sollicitations par téléphone et surtout aucun  paiement en ligne de prestations sans se renseigner auparavant – II n’y a aucune urgence aujourd’hui la réglementation est là depuis plus de 16ans !

Rappel du cadre de mise en œuvre du document unique d’évaluation des risques

Les entreprises concernées par le document unique d’évaluation des risques :

  • Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés
  • Ne sont donc pas concernées les entreprises sans salarié !

C’est à l’employeur lui-même qu’incombe la réalisation de ce document. La réalisation en interne de l’évaluation des risques est à privilégier. Néanmoins, l’employeur peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s’adjoindre des collaborateurs ou une aide extérieure. Quoiqu’il en soit  sa responsabilité demeurera entière.

  • L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.
  • L’employeur doit rédiger ce document avec rigueur dans le but de prévenir les risques et de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser la sécurité et la santé des salariés.

Ce document est tenu à la disposition des salariés, du médecin du travail, des délégués du personnel, du CHSCT s’il existe (Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail). Il est également à la disposition de l’inspecteur ou du contrôleur du travail.

QUESTIONS -RÉPONSES

 

Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels ?

Le lieu de travail du salarié comporte toujours des risques pour sa santé et sa sécurité. L’employeur doit évaluer ces risques, proposer des actions de prévention et consigner le tout dans un document que l’on nomme, « le document unique d’évaluation des risques professionnels ). (Article R4121-1 du Code du travail)

Le DUER est-il obligatoire ?

Le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises et associations employant au moins 1 salarié. Il doit être mis à jour tous les ans (Article L. 4121-3 du Code du travail, Article R. 4121-1 du Code du travail).

Existe-t-il des modèles types ?

Il n’existe pas de document type pour rédiger votre Document Unique car il doit correspondre aux besoins de votre entreprise. L’employeur est responsable de la rédaction du document unique.

Mise à jour du document unique ?

Le document unique doit être revu au minimum chaque année et à chaque fois qu’une unité de travail a été modifiée. Il doit également être revu après chaque accident du travail. Le DUER doit être utilisé pour établir les plans annuels de prévention présentés au CHSCT chaque année.

Quelles sanctions sont prévues en cas d’absence du DUER dans l’entreprise ?

Le fait de ne pas rédiger le DUER est passible d’une amende de 5e classe soit 1500 € (3000 € en cas de récidive). (Article R4741-1 du Code du travail)
Cependant, le risque est bien plus grand en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié. En effet, le juge demandera à voir le DUER. Or, l’absence ou la mauvaise rédaction de ce dernier (si des risques ont été oubliés par exemple) pourra entraîner la reconnaissance d’une « faute inexcusable » de l’employeur.

Combien coûte la rédaction du DUER ?

L’employeur peut réaliser lui-même le DUER. Dans ce cas, cela ne lui coûtera rien. Néanmoins, l’employeur peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s’adjoindre des collaborateurs ou une aide extérieur. Quoiqu’il en soit, sa responsabilité demeurera entière.

Affichage obligatoire du lieu de consultation du DUER ?

Toute entreprise employant au moins un salarié doit afficher dans ses locaux l’indication du lieu où peut être consulté le DUER. À défaut, l’entreprise encourt une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € . (Article R. 4121-4 du Code du travail)

Pour plus d’information : Michel Pauliac | m.pauliac@cm24.fr